REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (D.S.T.)

Par prosecu

Art. 240-1 : Les attributions de la direction de la surveillance du territoire sont fixées par le décret n­ 82-1100 du 22 décembre 1982. Son organisation et son fonctionnement font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 mars 1993, classifié...

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